Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Adaptation des règles de TVA à l'ère numérique
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Déposé le22 novembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Adaptation des règles de TVA à l'ère numérique
La proposition de directive vise à adapter les règles en matière de TVA aux transactions électroniques et à réduire la charge administrative pour les entreprises. Elle prévoit notamment l'élargissement du régime de l'imposition sur le lieu de consommation, l'harmonisation des règles en matière d'exigibilité de la TVA et l'introduction d'un seuil de chiffre d'affaires pour les obligations déclaratives.
Mesures principales
- Élargissement du régime de l'imposition sur le lieu de consommation aux services numériques
- Harmonisation des règles en matière d'exigibilité de la TVA
- Introduction d'un seuil de chiffre d'affaires pour les obligations déclaratives
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0407(CNS)