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Dossiers législatifs
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Rapport sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l'UE

Rapport on the implementation of the principle of primacy of EU law

Déposé le21 novembre 2023

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Rapport sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l'UE

Ce rapport examine comment le principe de primauté du droit de l'Union européenne est appliqué dans les États membres. Il analyse les éventuels conflits entre le droit national et le droit européen, ainsi que les mécanismes permettant de garantir cette primauté. Le texte souligne l'importance de cette règle pour l'unité et l'efficacité du droit européen, tout en identifiant des défis persistants dans certains pays.

Mesures principales

  • Le rapport rappelle que le principe de primauté du droit de l'UE s'applique sans réserve dans tous les États membres
  • Il évalue les mécanismes nationaux de transposition et d'application du droit européen
  • Le texte identifie les cas où des conflits persistent entre le droit national et le droit de l'UE
  • Il propose des recommandations pour renforcer l'application uniforme du principe de primauté
  • Le rapport souligne le rôle des juridictions nationales et de la Cour de justice de l'UE dans le contrôle de cette primauté

Note : Le texte source est un rapport parlementaire européen, sans valeur juridique contraignante. Les mesures proposées relèvent de recommandations.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/2143(INI)

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