Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
795 dossiers — page 38
Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Enquête sur l'impact des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
Mission d'information sur l'état des cours d'eau
Proposition d'évaluation des politiques publiques pour l'accès à la culture des personnes handicapées
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Évaluation de l'application du principe de continuité territoriale
L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale
Autorisation de l'accord aérien entre la France et Antigua-et-Barbuda
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Encadrement du soutien financier public à l'industrie de défense française
Le soutien public à l’industrie de défense
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : budget et mesures
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire
Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux
L’Union des marchés de capitaux
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Décarbonation des transports européens : enjeux et mesures
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Mission parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies à New York (automne 2024)
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024