Proposition de l'UE pour reconnaître l'équivalence des contrôles de semences de céréales ukrainiennes
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de l'UE pour reconnaître l'équivalence des contrôles de semences de céréales ukrainiennes
Ce texte propose de modifier une décision européenne de 2003 afin d'étendre la reconnaissance mutuelle des inspections sur pied des cultures de céréales et des semences produites en Ukraine. L'objectif est d'harmoniser les normes de contrôle avec celles de l'Union européenne, facilitant ainsi les échanges commerciaux de semences entre l'Ukraine et les États membres. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des relations économiques entre l'UE et l'Ukraine, notamment après l'accord d'association de 2014.
Mesures principales
- Reconnaissance de l'équivalence des inspections sur pied des cultures de céréales en Ukraine avec celles de l'UE
- Reconnaissance de l'équivalence des semences de céréales produites en Ukraine avec celles produites dans l'UE
- Simplification des procédures d'importation et d'exportation de semences entre l'UE et l'Ukraine
- Maintien des normes sanitaires et phytosanitaires de l'UE pour les semences importées
- Application de cette équivalence sous réserve de contrôles aléatoires pour vérifier la conformité
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, susceptible d'évoluer avant adoption. Les détails techniques des contrôles et leur fréquence ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0053(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine — Veronika Vrecionová - Proposition de la CommissionÉlus suivis : 19 pour · 59 contre
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine — Veronika Vrecionová - amendement 2Élus suivis : 28 pour · 42 contre
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine — Veronika Vrecionová - amendement 1Élus suivis : 28 pour · 42 contre