Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord
Déposé le11 novembre 2020
Exposé des motifs
2020/0165(CNS)