Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’identification des assujettis en Irlande du Nord

Déposé le11 novembre 2020

Exposé des motifs

2020/0165(CNS)

Scrutins liés à ce texte