Mémoire politique française

Dossiers législatifs

PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries

Déposé le5 octobre 2020

Exposé des motifs

2020/0163(CNS)

Scrutins liés à ce texte

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries — Younous Omarjee - Vote uniqueÉlus suivis : 78 pour · 0 contre