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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Prorogation de l’accord de pêche UE-Mauritanie pour maintenir les quotas et financements

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

Déposé le14 décembre 2020

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Prorogation de l’accord de pêche UE-Mauritanie pour maintenir les quotas et financements

Le projet de décision du Conseil de l’UE vise à prolonger temporairement l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie, dont le protocole expirant le 15 novembre 2020 n’a pas encore été renégocié. Cet accord permet à l’UE de maintenir ses droits de pêche dans les eaux mauritaniennes et de verser une contrepartie financière en échange. La prorogation, sous forme d’échange de lettres, évite une interruption des activités de pêche tout en attendant la finalisation d’un nouvel accord.

Mesures principales

  • Prorogation temporaire de l’accord de pêche UE-Mauritanie jusqu’à la conclusion d’un nouveau protocole
  • Maintien des possibilités de pêche et des contreparties financières existantes
  • Éviter une interruption des activités de pêche en attendant les négociations
  • Renforcement de la coopération entre l’UE et la Mauritanie dans le secteur halieutique

Note : Le texte ne précise pas la durée exacte de la prorogation ni les modalités des futures négociations Aucun détail sur les montants financiers ou les quotas de pêche maintenus

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0274(NLE)

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