Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 984 dossiers — page 18
Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange d'informations judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf
Proposition de règlement européen sur le filtrage des ressortissants étrangers aux frontières extérieures de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
Proposition de l'UE pour mieux gérer les crises migratoires et les situations de force majeure
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile
Nouveau règlement européen sur la gestion de l'asile et de la migration
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds «Asile et migration»]
Proposition de directive européenne sur la protection des dessins et modèles industriels
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
Réforme des règles financières du budget de l'UE : simplification et modernisation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)
Recommandation du Parlement européen sur la conclusion du protocole UE-Japon sur les flux transfrontières de données (2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Proposition de réforme des règles européennes sur les dessins et modèles industriels
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission
Proposition de directive européenne sur l'information des consommateurs dans plusieurs secteurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques
Rapport parlementaire sur la modification de la directive 2007/2/CE concernant les infrastructures d'information géographique
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Albanie pour les activités de Frontex (15/02/2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie
Proposition de directive européenne sur le recouvrement et la confiscation des avoirs criminels
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
Libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec la Moldavie dans le cadre de l’accord d’association UE-Moldavie
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
Nouvelle réglementation européenne renforçant la sécurité des jouets pour enfants
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE
Modification des obligations de déclaration dans le transport routier et l'aviation en UE
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation
Proposition de directive européenne pour simplifier l'obtention d'un permis de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Nouveau code des douanes de l'UE : simplification et autorité unique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013
Proposition de règlement européen pour simplifier les démarches des associations transfrontalières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)516))
Proposition de l'UE pour faciliter l'accès aux brevets en cas de crise sanitaire ou industrielle
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006
Proposition de directive européenne pour renforcer les droits des consommateurs dans les litiges transfrontaliers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828