Recommandation du Parlement européen sur la conclusion du protocole UE-Japon sur les flux transfrontières de données (2024)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur la conclusion du protocole UE-Japon sur les flux transfrontières de données (2024)
Ce document est une recommandation parlementaire (A9-0081/2024) datée du 8 mars 2024, préparée par la commission du commerce international (INTA) et portée par le rapporteur Danilo Oscar Lancini. Elle concerne le projet de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union européenne, un protocole modifiant l’accord UE-Japon pour un partenariat économique, afin d’y intégrer des dispositions sur les flux transfrontières de données. Le projet propose d’approuver ce protocole, qui vise à sécuriser juridiquement les échanges de données entre l’UE et le Japon, en évitant les mesures de localisation injustifiées, tout en respectant les règles de protection des données et les approches réglementaires respectives. Le rapporteur souligne que ce protocole complète l’accord d’adéquation existant et s’inscrit dans la stratégie commerciale et numérique de l’UE. La recommandation charge également la Présidente du Parlement de transmettre sa position aux institutions concernées.
Mesures principales
- Le projet propose de donner son approbation à la conclusion du protocole modifiant l’accord UE-Japon pour un partenariat économique, afin d’y ajouter des dispositions sur les flux transfrontières de données.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et du Japon.
- Le document constate que le protocole vise à sécuriser juridiquement les flux de données entre l’UE et le Japon, en évitant les mesures de localisation des données injustifiées, tout en respectant les règles de protection des données et les approches réglementaires respectives.
- Le document note que le protocole complète l’accord d’adéquation mutuelle existant entre l’UE et le Japon pour les données à caractère personnel et s’inscrit dans la stratégie commerciale et numérique de l’UE.
- Le rapporteur recommande au Parlement d’approuver la conclusion du protocole, sans préjudice de son droit démocratique de contrôle permanent.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0081/2024, daté du 2024-03-08. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0450(NLE)