Rapport parlementaire sur la modification de la directive 2007/2/CE concernant les infrastructures d'information géographique
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la modification de la directive 2007/2/CE concernant les infrastructures d'information géographique
Ce rapport, daté du 15 février 2024, est un document préparatoire de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen. Il porte sur une proposition de décision visant à modifier la directive 2007/2/CE, relative aux exigences de communication d’informations sur les infrastructures d’information géographique. Le projet propose de remplacer les rapports annuels actuels par des rapports bisannuels présentés par les États membres à la Commission, à partir du 31 mars 2025, avec une mise à disposition publique. Ces rapports concerneront les exigences spécifiques en matière de communication d’informations dans le domaine de l’environnement ou des activités ayant une incidence sur celui-ci. Le rapporteur souligne que cette modification s’inscrit dans une réduction ciblée de 25 % de la charge administrative de l’Union, sans limiter le suivi ou la collecte de données par les États membres.
Mesures principales
- Le rapport propose un projet de résolution législative visant à modifier la directive 2007/2/CE pour remplacer les rapports annuels par des rapports bisannuels des États membres à la Commission sur les infrastructures d’information géographique liées à l’environnement.
- Les États membres devront mettre à jour un rapport de synthèse tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, à partir du 31 mars 2025, avec une publication publique.
- La modification s’inscrit dans une réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, sans affecter le suivi ou la collecte de données par les États membres.
- Le rapporteur (Ivan Vilibor Sinčić) n’a pas d’objection à la proposition de modification de la directive.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0037/2024, daté du 2024-02-15. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0356(COD)