A9-0199/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne sur le recouvrement et la confiscation des avoirs criminels
Cette proposition de directive vise à renforcer les règles européennes pour permettre aux États membres de mieux récupérer et confisquer les biens issus d'activités criminelles. Elle cherche à harmoniser les procédures entre pays et à faciliter la coopération judiciaire transfrontalière. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les mesures proposées s'appliquent aux avoirs liés à des infractions pénales graves.
Mesures principales
- Harmonisation des règles pour le gel et la confiscation des avoirs criminels dans tous les États membres
- Extension des infractions concernées pour inclure le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
- Renforcement de la coopération judiciaire entre pays de l'UE pour faciliter le recouvrement transfrontalier
- Obligation pour les États membres de mettre en place des mécanismes de confiscation sans condamnation préalable
- Création d'un cadre pour la gestion et la vente des avoirs confisqués afin de financer des politiques publiques
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0167(COD)