Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

DLR5L17N54924

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année

Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

Libération de l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Harmonisation du scrutin municipal pour renforcer la démocratie, la cohésion et la parité

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Modernisation de la propagande électorale

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes