Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 34
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Restaurer la confiance entre la police et la population
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Chypre pour la coopération en cas d'évacuations d'urgence au Moyen-Orient
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Encouragement de l'agrivoltaïsme pour produire de l'électricité et améliorer la productivité agricole
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Proposition de loi pour maintenir le remboursement à 75% des abonnements de transport public pour les travailleurs
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Proposition de loi pour renforcer la laïcité dans le sport
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Amélioration de la gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi pour limiter les paiements en espèces
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
Interdire l'apologie des violences envers les enfants
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires