Dossiers législatifs
PPL2ème lectureSénat
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
La proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Elle prévoit l'interdiction du démarchage automatique sans consentement explicite et l'obligation pour les professionnels de se conformer à une liste d'heures autorisées pour les appels. Les consommateurs auront également la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Mesures principales
- Interdiction du démarchage automatique sans consentement explicite
- Obligation de respecter une liste d'heures autorisées pour les appels
- Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.