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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Le texte prévoit la création du Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’émettre des avis sur les projets de normes et de proposer des mesures pour améliorer leur qualité.

Mesures principales

Création du Conseil national d’évaluation des normes
Mission d’avis et de proposition sur les projets de normes
Composition du Conseil

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.