Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
conseil_evaluation_normes_collectivites_territoriales
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Avis du Conseil national d’évaluation des normes
Le texte prévoit la création du Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’émettre des avis sur les projets de normes et de proposer des mesures pour améliorer leur qualité.
Mesures principales
- Création du Conseil national d’évaluation des normes
- Mission d’avis et de proposition sur les projets de normes
- Composition du Conseil
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.