Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N51224
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes
La proposition de loi vise à renforcer le rôle du Parlement français dans la désignation des représentants français aux institutions européennes. Elle prévoit une consultation préalable du Parlement avant toute nomination.
Mesures principales
- Le Parlement doit être consulté avant toute nomination française aux institutions européennes
- La liste des postes concernés est précisée dans la proposition de loi
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.