Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux
La proposition de loi vise à simplifier la procédure d'autorisation pour les établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental. Elle prévoit notamment l'allègement des démarches administratives et la possibilité de déroger aux normes architecturales et urbanistiques pour ces structures.
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