Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi vise à renforcer les sanctions financières et pénales pour les fraudes sociales et fiscales, ainsi qu'à améliorer l'efficacité des contrôles. Il prévoit également la création d'une agence nationale de lutte contre les fraudes.
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