Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
La proposition de loi prévoit de reporter le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'année suivante par rapport à la réalisation de la dépense. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des entreprises.
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