Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50586
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
La proposition de loi prévoit de reporter le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'année suivante par rapport à la réalisation de la dépense. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des entreprises.
Mesures principales
- Le versement du FCTVA est décalé d'une année après la réalisation de la dépense
- Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des entreprises
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.