Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales
La proposition de loi vise à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi). Elle prévoit que l'abrogation automatique de ces cartes ne pourra intervenir qu'après une décision expresse du conseil municipal ou intercommunal.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.