Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L15N38410
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales
La proposition de loi vise à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi). Elle prévoit que l'abrogation automatique de ces cartes ne pourra intervenir qu'après une décision expresse du conseil municipal ou intercommunal.
Mesures principales
- Abrogation automatique des cartes communales après une décision expresse du conseil municipal ou intercommunal
- Possibilité pour le conseil municipal ou intercommunal de maintenir en vigueur certaines dispositions de la carte communale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.