Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 4
Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Suppression de commissions et comités jugés inutiles pour simplifier l'administration
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)
Efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Clarification et renforcement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent
Protection des chemins ruraux
Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences à l'étranger
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs