Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi pour améliorer la mobilité dans les zones rurales et périurbaines
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Cadre régional pour l'implantation des crématoriums, visant à équilibrer offre et besoins.
Schéma régional des crématoriums
Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi pour encourager des livraisons plus respectueuses de l'environnement
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle