PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N51076

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'activité des plateformes de revente en ligne agissant comme tiers de confiance. Elle cherche à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre la vente de produits contrefaits ou illicites en responsabilisant ces plateformes.

Mesures principales

Définition juridique précise des plateformes de revente agissant en tant que tiers de confiance.
Obligations de vérification de l'identité des vendeurs et de la licéité des produits mis en vente.
Mise en place de mécanismes de signalement et de retrait des contenus illicites.
Responsabilité des plateformes en cas de manquement à leurs obligations.
Information claire et transparente des consommateurs sur les garanties offertes et les modalités de recours en cas de litige.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.