Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'activité des plateformes de revente en ligne agissant comme tiers de confiance. Elle cherche à renforcer la protection des consommateurs et à lutter contre la vente de produits contrefaits ou illicites en responsabilisant ces plateformes.
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