Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles d'attribution des primes de treizième mois par les collectivités territoriales et les EPCI. Elle cherche à éviter les disparités de traitement entre agents publics territoriaux en établissant des critères communs pour l'octroi de ces primes.
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