Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N51562
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier les règles de nomination et les conditions d'éligibilité des membres du Conseil constitutionnel. Elle cherche à renforcer l'indépendance de cette institution et à s'assurer que ses membres possèdent les compétences juridiques nécessaires.
Mesures principales
- Interdiction aux anciens membres du Parlement et du Gouvernement de siéger au Conseil constitutionnel dans les six ans suivant la fin de leur mandat.
- Obligation pour les membres nommés de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quinze ans dans les domaines juridique, administratif ou constitutionnel.
- Extension des incompatibilités applicables aux membres du Conseil constitutionnel à toute fonction élective et à tout emploi public ou privé.
- Possibilité pour le Conseil constitutionnel de se saisir lui-même de questions relatives à son fonctionnement interne et à la déontologie de ses membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.