Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'élection du maire dans les communes nouvelles. Elle prévoit de lever l'obstacle lié à un conseil municipal incomplet lors du scrutin. L'objectif affiché est de garantir la continuité de l'administration locale. Les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas détaillées dans l'input fourni.
Note : texte insuffisant
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