Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de fiscalité applicables aux communes. Elle prévoit notamment des mesures concernant la répartition des recettes fiscales et les compétences des communes en matière de taux d'imposition. L'objectif affiché est de renforcer l'autonomie financière des communes et de simplifier le système fiscal local.
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