Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L17N52900
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Cette proposition de loi vise à mieux sécuriser les procédures de marchés publics dans le domaine numérique. Elle prévoit notamment des mesures pour vérifier la fiabilité des prestataires et mieux protéger les données sensibles. L'objectif est de réduire les risques de fraude, de corruption et d'atteintes à la sécurité nationale dans ce secteur.
Mesures principales
- Création d'un référentiel de sécurité pour les marchés publics numériques.
- Obligation de vérification de la fiabilité des prestataires avant attribution d'un marché.
- Renforcement des mesures de protection des données sensibles dans les marchés publics numériques.
- Mise en place d'un dispositif de signalement des incidents de sécurité.
- Création d'un comité de suivi de la sécurité des marchés publics numériques.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.