Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N51457
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Cette proposition de loi vise à améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Elle prévoit des mécanismes de financement mutualisé et de participation obligatoire des employeurs territoriaux, afin de garantir une meilleure protection en matière de santé et de prévoyance pour les agents.
Mesures principales
- Rend obligatoire la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Permet aux centres de gestion de mutualiser les contrats de complémentaire santé et de prévoyance pour les agents territoriaux.
- Favorise la mise en place de contrats collectifs négociés au niveau local pour améliorer les garanties et réduire les coûts.
- Prévoit des mécanismes de solidarité pour aider les agents les plus modestes à accéder à une couverture complémentaire.
- Clarifie le rôle des différents acteurs (employeurs, agents, assureurs) dans la gestion de la protection sociale complémentaire.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.