Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53196
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 0 %Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Cette proposition de loi vise à modifier le droit pénal français en matière de violences sexuelles. Elle prévoit la pleine reconnaissance juridique de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Selon l'exposé des motifs, ces mesures visent à faciliter le dépôt de plainte et la poursuite des auteurs. L'impact juridique et budgétaire reste à évaluer en l'absence du texte complet.
Mesures principales
- Reconnaître pleinement l'inceste comme infraction pénale distincte.
- Rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.
- Adapter les règles de prescription pour les victimes mineures.
- Modifier les dispositions du code pénal relatives aux violences sexuelles.
Note : texte insuffisant
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