PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N53196

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

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Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Cette proposition de loi vise à modifier le droit pénal français en matière de violences sexuelles. Elle prévoit la pleine reconnaissance juridique de l'inceste et l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Selon l'exposé des motifs, ces mesures visent à faciliter le dépôt de plainte et la poursuite des auteurs. L'impact juridique et budgétaire reste à évaluer en l'absence du texte complet.

Mesures principales

Reconnaître pleinement l'inceste comme infraction pénale distincte.
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.
Adapter les règles de prescription pour les victimes mineures.
Modifier les dispositions du code pénal relatives aux violences sexuelles.

Note : texte insuffisant

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.