Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N52001
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 89 de la Constitution afin de rendre cette procédure de révision obligatoire. Actuellement, l'article 11 de la Constitution permet de soumettre directement au référendum certains projets de loi, y compris constitutionnels. L'objectif est donc d'empêcher toute révision constitutionnelle par référendum, renforçant ainsi le rôle du Parlement dans ce processus.
Mesures principales
- Rend obligatoire la procédure de l'article 89 pour toute révision constitutionnelle.
- Supprime la possibilité de révision constitutionnelle par référendum via l'article 11.
- Renforce le rôle du Parlement dans le processus de révision constitutionnelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.