Dossiers législatifs

Autorisation du balisage lumineux des éoliennes lors du passage d'avions civils

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Clarification et renforcement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent

Protection des chemins ruraux

Collecte et conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement confiées à la recherche publique

Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement

Proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences à l'étranger

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Proposition de loi pour la sauvegarde du patrimoine des territoires ruraux

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Protection juridique des drapeaux et emblèmes des associations

Protection des drapeaux des associations

DLR5L17N54954

Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle