Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Intégration des risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
Proposition de loi pour renforcer les communes et réduire les inégalités territoriales
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Proposition pour encourager et sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens.
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
Proposition de loi pour mieux encadrer les falaises et ouvrages de soutènement
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Encadrement de l'installation de distributeurs alimentaires dans les lycées
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine