Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50728
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et le soutien accordés aux agents publics victimes de menaces, de violences ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions. Elle clarifie les obligations de l'administration en matière de protection fonctionnelle et prévoit des mesures de soutien psychologique et juridique renforcées.
Mesures principales
- Clarification et élargissement du champ de la protection fonctionnelle due par l'administration.
- Renforcement des obligations de l'administration en matière de soutien psychologique et juridique aux agents victimes.
- Création d'un dispositif de signalement et de suivi des menaces et agressions.
- Possibilité pour l'administration de se constituer partie civile en cas d'agression d'un agent.
- Amélioration de la coordination entre les différents services de l'État en matière de protection des agents.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.