Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et le soutien accordés aux agents publics victimes de menaces, de violences ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions. Elle clarifie les obligations de l'administration en matière de protection fonctionnelle et prévoit des mesures de soutien psychologique et juridique renforcées.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.