Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Cette proposition de loi vise à créer un Office parlementaire de la norme, instance d'évaluation de la qualité du droit. L'objectif est d'améliorer la lisibilité, la cohérence et l'accessibilité des normes juridiques, en associant des parlementaires des deux assemblées. L'office serait chargé de formuler des recommandations pour simplifier et rationaliser le droit.
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