Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50350
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Cette proposition de loi vise à créer un Office parlementaire de la norme, instance d'évaluation de la qualité du droit. L'objectif est d'améliorer la lisibilité, la cohérence et l'accessibilité des normes juridiques, en associant des parlementaires des deux assemblées. L'office serait chargé de formuler des recommandations pour simplifier et rationaliser le droit.
Mesures principales
- Création d'un Office parlementaire de la norme, composé de députés et de sénateurs.
- Mission d'évaluer la qualité, la simplification et la rationalisation du droit.
- Production de rapports et de recommandations à destination du Parlement et du Gouvernement.
- Association d'experts et de représentants de la société civile aux travaux de l'office.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.