Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition
Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et Chypre pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion fiscale. La convention établit des règles pour déterminer où les impôts doivent être payés afin d'éviter que les mêmes revenus ne soient taxés dans les deux pays. Elle comprend également des mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
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