Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées
Cette proposition de loi vise à renforcer les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux en France. Elle s'attaque notamment aux situations de fraude fiscale et de non-respect des obligations financières, cherchant à garantir la probité des élus et la confiance des citoyens dans le processus démocratique. Le texte propose des mesures pour mieux contrôler l'éligibilité des candidats et prévenir les conflits d'intérêts.
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