Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire
Cette proposition de loi vise à permettre aux conseils départementaux d'intervenir économiquement en cas de catastrophe sanitaire. Elle leur accorderait une compétence dérogatoire pour soutenir les activités économiques affectées, en complément des dispositifs existants. L'objectif est de faciliter une réponse rapide et adaptée aux besoins locaux.
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