Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement dans le processus de nomination aux hautes fonctions de l'État relevant de la compétence du Président de la République. L'objectif est de renforcer le contrôle démocratique sur ces nominations.
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