Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 41
Nouvelle réglementation européenne sur l'autorisation et la surveillance des médicaments humains
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE) nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006
Proposition de règlement européen sur les conditions d'obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
Proposition de directive européenne sur la surveillance et la résilience des sols
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
Proposition de règlement européen sur le calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the accounting of greenhouse gas emissions of transport services
Proposition de directive européenne renforçant le contrôle des États du pavillon
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon
Proposition de directive européenne sur les prix de transfert entre entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert
Création d'Eurodac pour renforcer le contrôle des demandes d'asile et l'identification des migrants en situation irrégulière
Rapport relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison
Accord UE-Côte d'Ivoire pour lutter contre l'exploitation illégale du bois
INTERIM REPORT on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire on forest law enforcement, governance and trade in timber and timber products to the European Union (FLEGT)
Accord UE-Côte d'Ivoire pour lutter contre l'exploitation illégale du bois
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT)
Proposition de résolution non législative sur l'accord de partenariat UE-ACP
containing a motion for a non-legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion of the Partnership Agreement between the European Union, of the one part, and the members of the Organisation of African, Caribbean and Pacific States, of the other part
Proposition de directive européenne pour un code unique des médicaments à usage humain
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE
Recommandation du Parlement européen sur l'approbation de l'accord de partenariat UE-OEACP (22 mars 2024)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
Proposition de directive européenne sur les normes d'accueil des demandeurs d'asile
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Proposition de directive européenne renforçant l'égalité femmes-hommes au travail
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et supprimant l’article 20 de la directive 2006/54/CE et l’article 11 de la directive 2010/41/UE
Proposition de l'UE pour une procédure accélérée de retour des migrants en situation irrégulière
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
Proposition de directive européenne pour renforcer les enquêtes sur les accidents maritimes
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes
Proposition de directive européenne renforçant les contrôles des navires dans les ports européens
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
Projet d'accord UE-Argentine modifiant les concessions tarifaires de l'OMC
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union europ
Proposition de règlement européen pour une procédure commune d'asile dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Cadre européen pour la réinstallation des réfugiés : règles communes et mécanismes renforcés
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil