L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°202 de Mme Cathala visait à supprimer l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été rejeté, ce qui signifie que l'article 11 reste en vigueur dans sa forme actuelle.
Le rejet de cet amendement n'aura pas d'impact direct sur les citoyens car il ne modifie pas la loi en cours. Cependant, cela montre que le parlement a choisi de maintenir l'article 11 tel quel, ce qui peut avoir des conséquences sur les procédures judiciaires liées aux infractions criminelles et sur la protection des victimes.
30
Pour
65
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
96 présents sur 97 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Ensemble pour la République
29 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale