L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1376 de M. de Lépinau visait à modifier l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle précision et son impact sur le respect des droits fondamentaux.
28
Pour
60
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
89 présents sur 90 élus listés
Rassemblement National
21 votes pour
Ensemble pour la République
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale