L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°1475 de M. Odoul visait à modifier l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des limites et des garanties nécessaires pour assurer le respect des droits et de la volonté des personnes concernées.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur droit à l'autodétermination et au choix fin de vie altéré, mais il convient de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette possibilité reste ouvert.
23
Pour
57
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
81 présents sur 82 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Ensemble pour la République
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale