L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°463 de Mme Gruet visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des limites et des garanties nécessaires pour assurer le respect des droits et de la dignité des personnes concernées.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur situation juridique changée dans ce domaine. Cependant, cela peut avoir une incidence sur les discussions et les votes futurs liés à cette question sensible.
31
Pour
60
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale