L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°464 de Mme Gruet visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement n'aura pas de conséquence directe sur les citoyens, car il ne modifie pas le cadre légal actuel concernant l'aide active à mourir. Cependant, cela peut avoir un impact sur les discussions futures relatives à cette question sensible.
28
Pour
57
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
87 présents sur 88 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale