L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°812 de Mme Vidal visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander une aide active à mourir. Le débat a porté sur la nécessité d'une telle précision et son impact sur le respect des droits fondamentaux.
Le rejet de cet amendement n'a pas modifié la législation en vigueur concernant l'aide active à mourir. Les citoyens ne voient donc pas leur situation changée dans ce domaine. Cependant, cela peut avoir un impact sur les discussions futures relatives à cette question complexe et sensible.
27
Pour
60
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
88 présents sur 89 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale