L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°431 de Mme Gruet visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander l'accès à l'aide médicale à mourir. Le débat a porté sur la nécessité d'encadrer strictement ce droit afin d'éviter toute forme d'abus ou de pression exercée sur les personnes vulnérables.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'aura pas d'impact direct sur les citoyens dans l'immédiat. Cependant, il peut avoir des conséquences sur la manière dont le droit à l'aide à mourir sera encadré et appliqué en France. Il est donc important de suivre l'évolution de cette proposition de loi pour comprendre les implications pour les personnes concernées.
35
Pour
67
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
Rassemblement National
21 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale