L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°368 de Mme Corneloup visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères médicaux et psychologiques permettant d'établir que la personne est dans une situation de fin de vie.
Le rejet de cet amendement n'a pas modifié la législation en vigueur concernant le droit à l'aide à mourir. Les citoyens ne sont donc pas directement impactés par ce scrutin. Cependant, il reflète un débat parlementaire actif sur les conditions d'accès à l'euthanasie et souligne l'importance de la précision des critères médicaux dans cette délicate question de fin de vie.
34
Pour
64
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
99 présents sur 100 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Socialistes et apparentés
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale