L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n°352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement visait à préciser les conditions d'accès à l'aide médicale à mourir. Le débat a porté sur le cadre légal et les garanties nécessaires pour protéger les patients tout en leur offrant une fin de vie paisible.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le cadre légal pour l'aide médicale à mourir reste tel que défini dans la proposition de loi. Les citoyens concernés, notamment les personnes en situation de fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ne verront donc pas leur accès à cette possibilité modifiée par cet amendement spécifique.
45
Pour
78
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
124 présents sur 125 élus listés
Rassemblement National
32 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale