L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 30 du projet de loi initial. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 30 est maintenue, et que la proposition de modification de M. Bernhardt n'a pas été retenue par la majorité des députés. L'enjeu principal résidait dans les ajustements potentiels des mesures de lutte contre la fraude.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les contrôles et les sanctions liés à ces fraudes soient appliqués selon les modalités initialement définies. Cela peut potentiellement affecter les personnes soupçonnées de fraudes, ainsi que les organismes sociaux et fiscaux chargés de la mise en œuvre de ces mesures.
39
Pour
64
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
107 présents sur 109 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale