L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 554 rectifié de M. Dessigny, proposé après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions existantes du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale du projet de loi sur ce point spécifique est maintenue. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et l'efficacité des mesures proposées par l'amendement pour lutter contre les fraudes.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens ne verront donc pas d'impact immédiat découlant de cet amendement spécifique. L'impact global dépendra de l'adoption finale du projet de loi dans son ensemble et de son application concrète.
38
Pour
65
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
98%
103 présents sur 105 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
Ensemble pour la République
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale