L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les contrôles et les sanctions liés à ces fraudes soient appliqués selon les modalités initialement envisagées par le gouvernement. L'impact direct dépendra du contenu précis de l'article 28 ter et des dispositions qu'il contient.
24
Pour
32
Contre
49
Abstention
2
Absent·e
Abstention
47% des votes exprimés
98%
105 présents sur 107 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale