L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 858 de M. Hetzel, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 10 bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 10 bis, ou une version alternative adoptée, sera maintenue dans le texte soumis à la suite du processus législatif. L'enjeu principal réside dans les dispositions spécifiques de l'article 10 bis et la manière dont elles affectent la lutte contre la fraude.
34
Pour
38
Contre
48
Abstention
1
Absent·e
Abstention
40% des votes exprimés
99%
120 présents sur 121 élus listés
Ensemble pour la République
14 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale